Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les dénominations  « Gala Gea » et « Gala Gea 2018 » font référence au projet tutoré Gala Gea 2018. Ledit projet est placé sous la tutelle du département GEA IUT Lyon 1.

Le présent service de billetterie est réalisé par l’Association des Anciens de GEA

1, rue de la Technologie 69622 Villeurbanne

Représentant légal : Madame COHEN Véronique

Hébergeur du site galagea2018.com : o2switch 222-224 Boulevard Gustave Flaubert / 63000 Clermont-Ferrand / 04 44 44 60 40 / support@o2switch.fr

Les présentes conditions générales ont été mises en ligne le 18 septembre 2017.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets d’événements (billets d’entrée, de tombola) et les ventes des goodies sur le site www.galagea2018.com.

Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie.

L’utilisation du site galagea2018, de toute fonctionnalité du site galagea2018 disponible à l’adresse galagea2018.com implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de billets et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de GALA GEA, voire le blocage de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l’association des Anciens de GEA. En conséquence, L’Association des Anciens de GEA se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

ARTICLE 1 – PRIX

1. Le prix des billets est indiqué sur le site Internet GALAGEA2018.COM

ARTICLE 2 – NOMBRE DE PLACES

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l’organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement.

Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps.

A défaut d’indication par l’organisateur d’un nombre de places maximum pouvant être acheté par une même personne, ce nombre est fixé à cinq.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE ET PLAN DE SALLE

3.1 Disponibilité

Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des places souhaitées.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de tout ou partie des places souhaitées par le client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l’en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.

La validation de la commande emporte l’obligation pour le client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

Le paiement des billets par le client sur le site www.galagea2018.com s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : bons et avoirs, cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD, chèque, virement bancaire.

Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également sur le compte qui lui aura été attribué sur le site www.galagea2018.com, et accessible grâce au login / mot de passe / Numéro de commande, qui lui auront été attribués et définis lors de l’achat.

ARTICLE 5 – BON CADEAU / CODE DE REDUCTION / AVOIR

5.1 Code de réduction

Des codes de réduction peuvent, à tout moment et au bon vouloir de galagea2018.com, être émis, offerts, ou à gagner, à un ou plusieurs client(s) isolé(s) ou à l’ensemble des clients de galagea2018.com, sur un événement particulier, ou un ensemble d’événements.

Le caractère cumulable ou non du code de réduction ainsi que sa durée de validité seront mentionnés expressément lors de son émission.

Toute autre condition d’utilisation particulière sera spécifiée au moment où elle sera émise.

5.2 Conditions et modalités communes d’utilisation

Les conditions et modalités d’utilisation figurant au présent article s’appliquent indifféremment aux code de réduction (ci-après désignés ensemble « le(s) Bon(s) de réduction »), sauf conditions particulières prévues par ce dernier ou par le présent article.

Pour utiliser un Bon de réduction, le client doit suivre le processus normal d’achat de billet.

A l’étape « Panier ou Commande », avant la saisie des autres moyens de paiement, le client doit saisir son Bon de réduction dans le champ prévu à cet effet (« Code Promo » puis Appliquer le Coupon). Ce procédé est à renouveler autant de fois que le client détient de Bons de réduction qu’il souhaite utiliser.

Il appartient au client de vérifier la prise en compte de la réduction sur le montant de son panier avant la validation du paiement ou, le cas échant, le paiement du solde restant à régler.

Les Bons de réduction peuvent être cumulés, qu’il s’agisse de Bons de réduction de même nature (à l’exception des codes de réduction qui, comme prévu à l’article 5.2, mentionneraient expressément ne pas pouvoir se cumuler) ou de nature différentes. Un achat pourra ainsi être payé avec un avoir et un bon cadeau.

En dehors des exceptions visées à l’article 5.1, les Bons de réduction ne sont utilisables qu’une seule fois. Si la valeur faciale du Bon de réduction est supérieure à la valeur faciale du/des billet(s) choisi(s), le client ne pourra prétendre à un remboursement ou à l’émission d’un nouveau Bon de réduction à hauteur de la différence.

Les Bons de réduction sont valables sur l’achat de produits faisant l’objet de promotions.

Les Bons de réduction ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) même en cas de vol ou de perte.

Les Bons de réduction ne sont pas nominatifs, leur utilisation est de la responsabilité exclusive de leur détenteur.

Toute tentative de fraude, tels la falsification ou le recel, qui aurait pour objet de contourner les présentes dispositions exposera son auteur à une annulation du/des billet(s) acquis, sans préjudice de la mise en œuvre des autres voies de droit ouvertes.

D’une manière générale, les clients s’obligent à prendre connaissance et à se conformer aux conditions d’utilisation spéciales prévues sur leur Bon de réduction. En cas de contradiction entre les présentes dispositions et ces dernières, les dispositions spéciales prévaudront.

ARTICLE 6 – SECURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site galagea2018.com sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Galagea2018 utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution stripe fournie par la société STRIPE.

ARTICLE 7 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, GALAGEA se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).

ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 Collecte des données personnelles

Lors de la passation de la commande, GALA GEA est amenée à collecter auprès du client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

8.2 Finalités du traitement

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à GALAGEA d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au client.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant.

8.3 Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut exercer ces droits en s’adressant à : galagea.univlyon1@gmail.com ou à : GALAGEA IUT LYON 1 – AEGEA LYON1 : 1, rue de la technologie 69622 Villeurbanne

Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

ARTICLE 9 – VALIDATION DE LA COMMANDE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Avant de confirmer sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GalaGEA représenteront la preuve des transactions passées sur son site internet www.galagea2018.com, par le client.

ARTICLE 10 – LIVRAISON DES BILLETS

10.1 GALA GEA 2018, se réserve différents droits de livraison soit :

– livraison par courrier

– e-ticket : billet imprimé à domicile sur papier A4

– Billet physique délivré lors de la soirée sous présentation de la commande

ARTICLE 11 – CONTROLE DES BILLETS GALA GEA

11.1 Contrôle des billets

Le contrôle des billets sera effectué à l’entrée du lieu où se déroule l’Evénement.

Le numéro de commande et le Nom de la commande permettront d’identifier le client.

11.2 Contrôle de l’identité

GALAGEA se réserve le droit de contrôler l’identité du client à l’entrée du lieu où se déroule l’Evènement. Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

11.3 Contrôle de la validité des billets

GALAGEA se réserve le droit de contrôler l’âge et l’identité du client afin de vérifier que :
– s’il a acheté un billet étudiant -de 25ans, qu’il ait bien en-dessous de 25ans le jour de la soirée.

Dans le cas contraire, si le client ayant acheté un billet étudiant (-25ans) et que celui-ci ait plus de 25ans lors de l’évènement. Il se verra payer la différence lors de la soirée.

ARTICLE 12 – UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS

12.1 Revente de billet

Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l’Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.

12.2 Reproduction de billet

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.

L’organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evènement s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’Evènement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.

L’organisateur n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable à domicile se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evènement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

12.3 Validité du billet

Le billet est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

ARTICLE 13 – RETRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION

13.1 Champ d’application

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site www.galagea2018.com.

13.2 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

13.3 Remboursement et échange

A compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d’annulation décrits à l’article 13.4), même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

14.1 Responsabilité de GALA GEA 2018

GALA GEA 2018 est responsable, à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l’article L.221-15 du Code de la Consommation.

GALA GEA décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service résultant d’un cas de force majeure, notamment :

– Anomalies quelconques du matériel informatique du client

– Faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat

– Indisponibilité du réseau internet

14.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du billet

GALA GEA n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet, et notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant l’acheminement des billets lorsque la livraison par courrier est choisie par le client.

En outre, il est précisé que GALA GEA n’est en aucun cas tenue de donner suite au demande d’édition de duplicata en cas de perte ou de vol du billet

14.3 Responsabilité du client lors de l’évènement

Le client se conformera strictement au règlement intérieur de la soirée sous peine de voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 15 – SERVICE CLIENTS, REGLEMENT DES LITIGES

15.1 Service clients

Pour toute information vous pouvez contacter l’IUT LYON 1, Département GEA : 1, rue de la Technologie 69622 Villeurbanne

Si vous avez une question suite à une commande complétez le formulaire de contact disponible à l’adresse https://www.galagea2018.com/contact/

15.2 Litige

Les ventes de billets effectuées sur le site Internet galagea2018.com sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre GALA GEA et le client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.